There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
28-06-2026
482838968
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28-06-2026
482838968
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
22-06-2025
482838968
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-06-2025
482838968
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-12-2024
482838968
prononcant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de l'EIRL Sébastien SMORAG inscrite au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 482838968 sise 96 rue de la Briqueterie 60640 LE PLESSIS-PATE-D'OIE à l'égard de l'entreprise individuelle de Monsieur Sébastien SMORAG immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n 482838968 sise 96 Rue de la Briqueterie à LE-PLESSIS-PATE-D'OIE (60640).et confirmant la désignation du liquidateur judiciaire la SCP ANGEL HAZANE DUVAL représentée par Me Sylvie DUVAL - 24 Rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de Commerce dans les deux mois à compter de la publication au BODACC.L'extension de procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.Sébastien SMORAG tend à s'appliquer sur ses patrimoines professionnel et personnel.
01-08-2024
482838968
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28-04-2023
482838968
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2022, désignant liquidateur SCP Angel-Hazane-Duval représentée par Me Sylvie Duval 24 Rue Notre Dame de Bon Secours 60200 Compiègne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.