Bankruptcy S.C.I. La Couronne

S.C.I. La Couronne in Bischheim (Bas-Rhin) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. The insolvency number of this case is 522792357. No reports are available yet.

Retain

e-mail notification

There are more details available on this case. Click here to log in or register FOR FREE.

General information

Name:

S.C.I. La Couronne

Place:

Bischheim

Province:

Bas-Rhin

Status:

Bankruptcy

Insolvency number:

522792357

Court:

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Locations / addresses

Since

Type

Address

Business address:

rue du Passage 10
67800 Bischheim
Show on map

Publications

Report date

Reference

Description

18-01-2026

522792357

Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire référencée 23/79. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L. 643-11 du Code de commerce. Liquidateur : la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître Gérard CLAUS, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L. 661-1 Code de commerce) devant la Cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L. 661-2 et L. 691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). N° RG : 23/02751

20-12-2023

522792357

Jugement de conversion en liquidation judiciaire, référencée 23/79, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 26 juin 2023, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité - - Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 27 octobre 2023 - Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître Gérard CLAUS, 5 rue des Frères Lumières, 67201 Eckbolsheim - N° RG : 23/02751

04-08-2023

522792357

Jugement prononçant le redressement judiciaire, référencé 23/79 et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er janvier 2023. Mandataire judiciaire : SELARL DMJ, prise en la personne de Maître Gérard CLAUS - 5 rue des Frères Lumière - 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail : www.créditors-services.com -. N° RG : 23/02751

Reports

There are no court reports available (yet).

ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.