Il Francese in Strasbourg (Bas-Rhin) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. The insolvency number of this case is 889535514. No reports are available yet.
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Insolvency number:
889535514
Report date
Reference
Description
07-08-2025
889535514
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 01 Juillet 2023 - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 23/01436
30-09-2024
889535514
Avis de dépôt de l’état des créances privilégiées, sous la référence LJ 391/23, au Greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/01436
06-08-2023
889535514
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 391/23, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité - Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 juillet 2023 - Liquidateur : la SELARL DMJ, prise en la personne de Maître Gérard CLAUS, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur - Cette déclaration peut se faire par biais du portail wwww.créditors-services.com - N° RG : 23/01436
There are no court reports available (yet).
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