Passion'bain in Mittelhausen (Bas-Rhin) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. The insolvency number of this case is 834509465. No reports are available yet.
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Insolvency number:
834509465
Report date
Reference
Description
04-05-2026
834509465
Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 23/01777
29-11-2024
834509465
Avis de dépôt de l’état des créances privilégiées, sous la référence LJ 471/23, au tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/01777
10-10-2023
834509465
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 471/23 et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er février 2023. Liquidateur : La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître Gérard CLAUS - 5 rue des Frères Lumière - 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail : www.creditors-services.com-. N° RG : 23/01777
There are no court reports available (yet).
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