There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
06-02-2026
345550230
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06-02-2026
345550230
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
26-09-2025
345550230
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-09-2025
345550230
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-09-2025
345550230
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire du Havre. La publicité dans le journal d'annonces légales est faite dans le Paris-Normandie.
19-07-2024
345550230
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-01-2024
345550230
Jugement du Tribunal de Commerce du Havre en date du 05/01/2024 arrêtant le plan par cession au profit du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES (CH) et l’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX DE LA CLINIQUE DE L’ABBAYE avec faculté de substitution au Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) « Pôle de Santé chirurgical de Fécamp ».
12-01-2024
345550230
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Catherine Vincent 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre, maintient l'administrateur Selarl Trajectoire Maître Charles Beaussart 8 place Gardin Résidence Duc Guillaume 14000 Caen.
13-10-2023
345550230
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 22 septembre 2023, désignant administrateur Selarl Trajectoire Maître Charles Beaussart 8 place Gardin Résidence Duc Guillaume 14000 Caen, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Catherine Vincent 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.