There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
24-03-2026
493168132
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan. Paiement du passif échu et à échoir en 13 annuités, selon l'échéancier suivant : - concernant les 1ère et 2ème annuité, le pacte est fixé à 4 % du passif, - concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5 % du passif, - concernant les 4ème, 5ème, 6ème annuités, le pacte est fixé à 8 % du passif, - concernant les 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 13ème annuités, le pacte est fixé à 9 % du passif, Paiement des créances bancaires à échoir n°24, n°33 et n°38 par reprise des remboursements à l'adoption du plan selaon le plan d'amortissement contractuel. Dit que les échéances seront régl&ées le 13 mars de chaque année à compter du 13 mars 2027. Commissaire à l'exécution du plan : Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 BORDEAUX. - N° RG : 23/09438
19-12-2023
493168132
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 5 novembre 2023 - Mandataire judiciaire : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées - N° RG : 23/09438
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.