Aseg in Ambazac (Haute-Vienne) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Li. The insolvency number of this case is 828644542. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
828644542
Report date
Reference
Description
05-12-2025
828644542
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
17-09-2025
828644542
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-11-2024
828644542
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-10-2024
828644542
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance deLIMOGES. La publicité dans le journal d'annonces légales Le Populaire a été faite le 17 octobre 2024.
05-04-2024
828644542
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er juillet 2023, désignant liquidateur SCP B.T.S.G². - Prise en la personne de Maître Denis Gasnier 19 Boulevard Victor Hugo Cs20206 87006 Limoges cedex 1. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.