There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
04-03-2026
810933028
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, - paiement de l’intégralité du passif échu à échoir non bancaires en 13 annuités, selon l’échéancier suivant: - Concernant les 1ère à 12ème annuités, le pacte est fixé à 7,69% du passif, - Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 7,72% du passif, - paiement de l’intégralité du passif bancaire échu et à échoir (hors créances identifiées) en 15 annuités, selon l’échéancier suivant: - Concernant les 1ère à 14ème annuités, le pacte est fixé à 6,66% du passif, - Concernant la 15ème annuité, le pacte est fixé à 6,76% du passif, - paiement des créances bancaires à échoir N° 8, N° 9, N° 10 et N° 18 par reprise de l’échéancier contractuel dès l’adoption du plan. Dit que les échéances seront réglées le 27 février de chaque année, à compter du 27 février 2027. Commissaire à l'exécution du plan : Maître MANDON de la SELARL EKIP’, 2 rue de Caudéran - 33007 BORDEAUX CEDEX. - N° RG : 24/02349
31-05-2024
810933028
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L681-2 III du code de commerce. Date de cessation des paiements : 1er mars 2024. Mandataire judiciaire : SELARL EKIP, représenté par Me MANDON, 2 rue de Caudéran, BP 20709, 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. RG 24/02349
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.