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Report date
Reference
Description
24-04-2025
805316122
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 20/12/2024, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/06/2024 en toutes ses dispositions,, Statuant nouveau, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Au Moulin d'Aulnay, Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent arrêt, Désigne Maître Marie Danguy, 2bis, rue de Lorraine à Bobigny (93), en qualité de mandataire judiciaire, Fixe la date de la cessation des paiements au 23 juin 2023, Fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L.624-1 du code de commerce, Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la poursuite de la procédure.
28-06-2024
805316122
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 9 mars 2023, désignant liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
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