There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
20-02-2026
848244323
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : GASNIER Denis, 51 rue du Maréchal Joffre, 06000 NICE - N° RG : 24/00050
18-12-2025
848244323
Jugement renouvelant la période d’observation pour une durée de 6 mois dans la procédure de redressement judiciaire soit jusqu’au 2 décembre 2025. Mandataire judiciaire : SCP BTSG représentée par Me GASNIER Denis, 51 rue du Maréchal Joffre, 06000 Nice
15-05-2025
848244323
Jugement convertissant la procédure de sauvegarde ouverte le 2 décembre 2024 en procédure de redressement judiciaire et dit que la période d’observation se poursuivra sur la durée restant à courir sur six mois depuis l’ouverture de la procédure de sauvegarde, soit à échéance du 2 juin 2025 - Représentant des créanciers : SCP BTSG², représentée par Me Denis GASNIER, mandataire judiciaire, 51 rue du Maréchal Joffre, 06000 Nice - N° RG : 24/50
07-01-2025
848244323
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d’une période d’observation de 6 mois. Représentant des créanciers : SCP BTSG représentée par Me GASNIER Denis, 51 rue du Maréchal Joffre, 06000 Nice. Rappelle le délai de déclaration de créances imparti aux créanciers est de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Ce même jugement fixe à 12 mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du code de commerce. RG 24/50
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.