The insolvency number of this case is 827505199. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Trans'alsace Mobility
Insolvency number:
827505199
Report date
Reference
Description
27-07-2025
827505199
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 20 Juillet 2023 - Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Thibaut JENNER 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 26 juillet 2025 inclus VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 24/02495
27-02-2025
827505199
Jugement prononçant le redressement judiciaire, référencé RJ 25/47, et fixant à six mois la période d’observation - Date de cessation des paiements fixée au 20 juillet 2023 - Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : La SELARL ADJE, en la personne de Maître GILLME, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim - Mandataire judiciaire : La SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Thibaut JENNER, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - Voie de recours : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art.643 Code de procédure civile) - N° RG : 24/02495
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.