Natural person in Ermont (Val-d'Oise) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. The insolvency number of this case is 402982383. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
402982383
Report date
Reference
Description
07-12-2025
402982383
Jugement confirmant l’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire actuellement domiciliée : 9, avenue Louis Armand, 95120 Ermont, par jugement du 17 juin 2025 ; constaté que la poursuite d’activité a pris fin le 17 septembre 2025 ; dit qu’il n’y a pas lieu à proroger une poursuite d’activité étant donné la situation de la débitrice ; conservé la date provisoire de cessation des paiements au 7 mars 2025 ; maintenu en qualité de liquidateur Maître Aymeric MANDIN, membre de la SELARL MMJ demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise cedex et en qualité de juge commissaire Monsieur Gérard MOREL ; rappelé aux créanciers le délai de deux mois à compter de la publication du jugement du 17 juin 2025 au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; rappelé que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce) ; fixé le délai aux fins de clôture de la procédure à 15 mois. N° RG : 25/00017
05-08-2025
402982383
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, autorise le maintien de son activité pendant trois mois ; fixe la date provisoire de cessation des paiements au 7 mars 2025 ; désigne en qualité de liquidateur, maître Yannick MANDIN, membre de la SELARL MMJ 23, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Monsieur Gérard MOREL ; désigne la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d’inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce) ; renvoie le dossier à l’audience du mardi 16 septembre 2025 à 9 h 30 ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 25/17
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.