Emotec in SCHWEIGHOUSE SUR MODER (Bas-Rhin) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. The insolvency number of this case is 510784911. No reports are available yet.
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Place:
SCHWEIGHOUSE SUR MODER
Insolvency number:
510784911
-
Business address:
17 Résidence la Clairière 0
67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER
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Report date
Reference
Description
07-08-2025
510784911
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 27 Mars 2020 - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 21/01166
02-11-2024
510784911
Dépôt de l’état de la liste des créances privilégiées, sous la référence LJ 256/21, au greffe de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 21/01166
14-10-2021
510784911
Jugement prononçant la liquidation judiciaire et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 27 mars 2020. Liquidateur : Maître Jean Denis MAUHIN, 4 A rue du Périgord, BP 11020, 67381 Lingolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail http://www.creditors-services.com. RG 21/01166
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