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Report date
Reference
Description
07-08-2025
329252860
Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 22/00141
15-11-2012
329252860
Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture de liquidation ; dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
16-10-2012
329252860
Avis de dépôt de l'état des créances ; LJ 481/2010 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
16-10-2012
329252860
Avis de dépôt de l'état des créances ; LJ 481/2010 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
02-11-2011
329252860
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, LJ 481/2010, date de cessation des paiements : 01 janvier 2010, liquidateur : Maître Windenberger-Jenner Fabienne, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim, les déclarations de créances sont à déposer dans les quinze jours suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
29-10-2010
329252860
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 1er janvier 2010, administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL WEIL ET GUYOMARD, prise en la personne de Maître C. M WEIL, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître WINDENBERGER-JENNER, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim
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