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Report date
Reference
Description
08-08-2025
842322497
Arrêt infirmant le jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, sous la référence RJ684/24, le 25 novembre 2024, prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.S. LES FLAMBEES TRADITION, infirme le jugement du 25 novembre 2024 prononcé par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, sauf en ce qu’il a constaté que le centre des intérêts de la société Les Flambées Tradition est situé dans le ressort du tribunal de Strasbourg, en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 25 mai 2023 et en ce qu’il a dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ; le confirme de ces chefs, et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, prononce l’ouverture de redressement judiciaire au bénéfice de la société Les Flambées Tradition, conformément aux dispositons des articles L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité ; dit que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ; prononce une période d’observation pour une durée de trois mois ; désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me Gérard CLAUS, 1 A, rue des Frères Lumière à Eckbolsheim ; désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL ADJE-AJ, prise en la personne de Me Christophe Gillmé, 5, rue des Frères Lumière à Strasbourg ; renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour désigner le juge commissaire, qu’il soit statué au terme de la période d’obsevation et pour qu’il soit procédé aux publications ; dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. N° RG : 24/01990
22-12-2024
842322497
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ684/24, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée au 25 mai 2023. Liquidateur : La SELARL MJ AIR, en la personne de Maître Gérard CLAUS, 1A, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). N° RG : 24/01990
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