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Report date
Reference
Description
04-05-2026
899597892
Arrêt du 29 avril 2026 - Arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar - 1ère chambre civile - INFIRME le jugement du 8 juillet 2025 prononcé par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, sauf en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 8 janvier 2024, - le CONFIRME de ce chef, et statué à nouveau des chefs de demande infirmés et y ajoutant : - DECLARE l’URSSAF d’Alsace recevable en ses prétentions, - PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, - DIT que cette procédure est une procédure principale - PRONONCE une période d’observation pour une durée de 3 mois - DESIGNEen qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me Julie LEVY, 8 place de la gare à 68000 COLMAR Les déclarations des créances sont à adresser au MANDATAIRE JUDICIAIRE dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 25/00382
28-08-2025
899597892
Ordonnance de référé de la cour d’appel de Colmar ordonnant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 8 juillet 2025. Date de cessation des paiements : 8 janvier 2024. Mandataire judiciaire : la SELARL MJ EST prise en la personne de Me Julie LEVY, 8, rue de la Gare, 68000 COLMAR. N° RG : 25/00382
20-08-2025
899597892
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements: 08 janvier 2024. Mandataire judiciaire: La SELARL MJ EST prise en la personne de Me LEVY Julie, 8 rue de la gare, 68000 Colmar. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 25/00382
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