The insolvency number of this case is 433487873. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
433487873
Report date
Reference
Description
28-11-2025
433487873
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix 23 rue Delcassé 09000 Foix et SCP Cbf Associés, Prise en la Personne de Maître Luc Fourquie 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse
31-10-2025
433487873
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-09-2025
433487873
Jugement du Tribunal de Commerce de Foix en date du 22/09/2025 modifiant la mission confiée à l'adminstrateur, qui devient la suivante : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
22-11-2024
433487873
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, désignant administrateur SCP Cbf Associés, Prise en la Personne de Maître Luc Fourquie 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse, avec les pouvoirs : assurer seul et entièrement l'administration de la société, mandataire judiciaire Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix 23 rue Delcassé 09000 Foix. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.