There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
28-04-2026
820829141
RLJ jugement report date de cessation de paiement - La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 avril 2026 : MODIFIÉ la date de cessation des paiements dans la procédure de liquidation judiciaire de : l’E.U.R.L. TERRE ET METAL, dont le siège social est sis 4 Rue Michael Faraday - 67540 OSTWALD, Activité : Fabrication commerce meubles, sous le nom commercial TERRE ET METAL sous l’enseigne TERRE ET METAL RCS STRASBOURG 820 829 141 (N° de gestion 21B00780) FIXÉ la date de cessation des paiements au 27 juin 2023. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger. - N° RG : 26/00186
19-12-2025
820829141
Dépôt de l’état des créances pivilégiées, sous la référence LJ25/74, au greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 25/00086
18-11-2025
820829141
dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, sous la référence LJ 25/74, au greffe de la chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 25/00086
28-02-2025
820829141
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 25/74, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er novembre 2024. Liquidateur : La SELARL MJE, prise en la personne de Maître Mathieu EHRHART, 18, avenue Pierre-Mendes-France, 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L. 661-1 Code de commerce) devant la Cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L. 661-2 et L. 691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). N° RG : 25/00086
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.