Ctb 67 in MUNDOLSHEIM (Bas-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. The insolvency number of this case is 518093646. No reports are available yet.
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Insolvency number:
518093646
Report date
Reference
Description
15-02-2026
518093646
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Date de cessation des paiements : 30 Mars 2023 - DEPOT DE L’ETAT DES CREANCES PRIVILEGIEES, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 24/02081
05-11-2025
518093646
Dépôt de la liste des créances nées après jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, sous la référence LJ560/24, au greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 24/02081
23-10-2024
518093646
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 560/24 et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée au 30 mars 2023. Liquidateur : la La SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu EHRHART - 18 avenue Pierre Mendès France - 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Voies de recours : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 du code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 du code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 du code de procédure civile). N° RG : 24/02081
There are no court reports available (yet).
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