The insolvency number of this case is 332891126. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
332891126
Report date
Reference
Description
26-02-2026
332891126
Arrête un plan de redressement - Date de cessation des paiements : 15 Décembre 2024 - Jugement arrêtant le plan de redressement sur 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD - 28, Rue de Lattre de Tassigny - 67300 SCHILTIGHEIM VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/00178
06-03-2025
332891126
Jugement prononçant le redressement judiciaire, référencée RJ 25/99, et fixant à six mois, la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 15 décembre 2024. Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance : La SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. Mandataire judiciaire : La SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu EHRHART, 18, avenue Pierre-Mendes-France, 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L. 661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L. 661-2 et L. 691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). N° RG : 25/00178
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.