Ls - Tst in OSTWALD (Bas-Rhin) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. The insolvency number of this case is 484950381. No reports are available yet.
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Insolvency number:
484950381
Report date
Reference
Description
09-04-2026
484950381
Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 22/02229
15-03-2024
484950381
Dépôt de l'état des créances privilégiées sous référence LJ 457/22, au greffe de la Chambre Commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 22/02229
22-01-2023
484950381
jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 457/22, et autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 16 décembre 2022 à minuit. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er septembre 2022. Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Nicolas FLESCH, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. N° RG : 22/02229
There are no court reports available (yet).
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