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Report date
Reference
Description
24-07-2026
521227983
RLJ arrête le plan de cession totale sans location gérance - Jugement arrêtant le plan de cession au profit de la société TIRAMISU ET CAPPUCCINO . VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant le prononcé de la décision, pour le cédant, devant la Cour d’Appel de COLMAR (articles L661-6 et R 661-3 du code de commerce). Appel dans les dix jours suivant la signification, pour le cessionnaire (articles L661-6 et R 661-3 du Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR Appel dans les dix jours suivant la notification, pour les cocontractants, sur la partie qui entraine cession de leur contrat (articles L661-6, L 642-7 et R661-3) devant la Cour d'Appel de COLMAR. Tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/00360
18-06-2026
521227983
BODACC état des créances - DEPOT DE L’ETAT DES CREANCES, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 25/00360
27-03-2025
521227983
jugement prononçant le redressement judiciaire, référencée RJ 25/114, et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er février 2025. Administarteur judiciaire, avec mission d’assistance : SELARL ADJE, prise en la personne de Maître SCHOETTEL, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim. Mandataire judiciaire : SELARL MJ ENERGIE, prise en la personne de Maître JENNER Fabienne, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Voie de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art. L. 661-1 du Code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publilcation (art. L. 661-2 et L. 691-1 du Code de commerce). Délai augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art. L. 643 du Code de procédure civile). N° RG : 25/00360
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