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Report date
Reference
Description
23-09-2025
501738660
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
07-02-2021
501738660
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 15/12/2020, annule le jugement rendu le 11/03/2019 par le Tribunal de Commerce de Pontoise et prononce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR né le 18/12/1963 à Huel Va (Espagne), de nationalité française à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 3 ans.Déboute la SCP CANET ès qualités de toutes ses demandes.Déboute M.CUELLAR de sa demande de restitution de la somme de 1536, 12 euros, condamne M.CUELLAR aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception des frais d'assignation délivrée par la SCP CANET ès qualités.Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
20-03-2019
501738660
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR pour une durée de 12 ans.
10-02-2012
501738660
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-11-2011
501738660
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 septembre 2011 désignant liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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