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Report date
Reference
Description
05-12-2025
423198522
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19-10-2018
423198522
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-02-2015
423198522
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
15-08-2014
423198522
Jugement arrêtant le plan par cession et autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 31/08/2014.
13-06-2014
423198522
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant administrateur Me Samson André 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan avec pour mission d'administrer, liquidateurs Me Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan et Me Clément Pierre Jean résidence Saint Amand, 7 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
08-09-2012
423198522
Jugement modifiant le plan de redressement.
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