There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
17-04-2025
489063495
Par arrêt en date du 18.02.2025, la Cour d'Appel de toulouse, infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 26.02.2024 en ce qu'il a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
01-03-2024
489063495
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
23-06-2023
489063495
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
09-06-2023
489063495
L'état de collocation des immeubles sis à LARROQUE, cadastré section ZS n°14 sis à SAINT-PLANCARD, cadastrés section AL n°65, 414,416 sis à SAINT-PLANCARD, cadastrés section AL n° 66,67,70 a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Toulouse. La publicité dans le journal d'annonces légales la Gazette du Midi a été faite le 19 juin 2023
18-10-2020
489063495
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25-10-2012
489063495
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-06-2012
489063495
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
13-04-2012
489063495
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Brenac & Associés Prise en la Personne de Me Alix Brenac place du Pilat Résidence du Pilat 31800 Saint-Gaudens.
10-06-2011
489063495
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 23 mars 2010 désignant mandataire judiciaire Selarl Brenac & Associés Prise en la Personne de Me Alix Brenac place du Pilat Résidence du Pilat 31800 Saint-Gaudens. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.