There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
21-01-2025
402407209
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30-10-2012
402407209
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-10-2012
402407209
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28-06-2011
402407209
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Raymond Dupont 14, boulevard de la Paix - BP 173 - 56005 , et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Ajire.
27-05-2011
402407209
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 Septembre 2010 désignant administrateur Selarl Ajire 4, cours Raphaël Binet - le Magister - 35065 Rennes Cedex avec une mission d'assistance, mandataire judiciaire Me Raymond Dupont 14, boulevard de la Paix - BP 173 - 56005 VANNES. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.