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Report date
Reference
Description
23-06-2026
507640118
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire, en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 15 Décembre 2024 et désignant administrateur SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Me Charles BEAUSSART 26, rue Jullien - 61000 Alençon avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE 26, rue Jullien - 61000 Alençon . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
31-10-2020
507640118
le 19/10/2020 jugement du Tribunal de Commerce d'Alençon prolongeant de 1 an la durée du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 05/11/2012 dont la durée était fixée à 10 ans .
21-12-2012
507640118
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
20-11-2012
507640118
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Me Lemee Xavier 39, avenue de Quakenbruck - BP 263 - 61008 Alençon Cedex .
12-06-2011
507640118
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Me Lemee Xavier 39, avenue de Quakenbruck - BP 263 - 61008 Alençon Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
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