There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
20-06-2025
392167649
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
21-06-2019
392167649
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Garnier Pierre av de tournamy Tournamy 700 06250 Mougins, et mettant fin à la mission de l'administrateur SCP Ezavin - Thomas - Me Nathalie Thomas 1 rue Alexandre Mari 06359 Nice CEDEX 4.
05-04-2019
392167649
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 27 mars infirmant la procédure d'extension de la SARL EXTENSION
18-01-2019
392167649
Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de MEDITERRANEE LOCATION STRUCTURES c/o aagis palais St Isidore 06200 Nice, date de cessation des paiements le 25 juillet 2018, et confirmant la désignation de administrateur Ezavin - Thomas - Me Nathalie Thomas 1 rue Alexandre Mari 06359 Nice CEDEX 4 avec les pouvoirs : assister le débiteur pour certains actes de gestion, mandataire judiciaire Maître Garnier Pierre av de tournamy Tournamy 700 06250 Mougins. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
03-08-2018
392167649
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire, et désignant administrateur SCP Ezavin - Thomas - Me Nathalie Thomas 1 Rue Alexandre-Mari 06359 Nice avec les pouvoirs : assister, mandataire judiciaire Me Garnier Pierre Avenue de Tournamy Tournamy 700 06250 Mougins. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
26-03-2017
392167649
Jugement modifiant le plan de redressement.
21-12-2014
392167649
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
18-11-2012
392167649
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-07-2012
392167649
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan Me Thomas Nathalie 1 Rue Alexandre-Mari 06300 Nice.
04-06-2012
392167649
Jugement (ou ordonnance) en date du 21 mars 2012 la confusion des patrimoines actifs et passifs entre la Sas Méditerranée Location Structures avec la Société Sas Sofrona (08B794) et la Société Sas Sogemed (08B574)
01-04-2011
392167649
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Thomas Nathalie 1 Rue Alexandre-Mari 06300 Nice avec les pouvoirs : surveiller, mandataire judiciaire Selarl Gauthier-Sohm 80 Route des Lucioles - Immeuble Delta Les Espaces de Sophia 06560 Valbonne Sophia-Antipolis. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.