There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
02-04-2026
389572900
RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai de un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 24/05153
09-04-2025
389572900
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : la SCP MJuris en la personne de Me Aude PELLOQUIN, 5 rue Crébillon, BP 74615, 44046 Nantes Cedex 1 - Juge-Commissaire : Madame GREMILLET - Date de cessation des paiements : 13 novembre 2024 - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises - Anciennement EARL DUBOIS REGINE ET BRUNO - N° RG : 24/05153
31-12-2012
389572900
Jugement arrêtant le plan de redressement continuation pour une durée de 15 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DOLLEY, membre de la S.C.P. DOLLEY-COLLET, 5, rue Crébillon, BP 74615, 44046 Nantes Cedex 1
27-04-2012
389572900
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
26-01-2011
389572900
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DOLLEY, membre de la S.C.P. DOLLEY-COLLET, 5, rue Crébillon, BP 74615, 44046 Nantes Cedex 1 ; date de la cessation des paiements : 26/10/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.