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Report date
Reference
Description
20-05-2025
419895362
Jugement arrêtant le plan de cession.
25-02-2025
419895362
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Janvier 2025 , désignant liquidateur SELARL ACTIS prise en la personne de Me Julie PERROT 17 rue de la Gare - 79000 Niort . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
01-07-2022
419895362
Jugement modifiant le plan de redressement.
29-01-2021
419895362
Jugement modifiant le plan de redressement.
07-06-2020
419895362
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NIORT en date du 26/05/2020, a ordonné la prolongation du plan de redressement de l'entreprise SAS BONNIN pour une durée de 1 an en reportant le dividende exigible le 7 mai 2020 au 7 mai 2025, en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adapatation des règles relatives aux difficultés entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire. .
23-05-2014
419895362
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort.
23-10-2013
419895362
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
01-04-2013
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Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 10 décembre 2012 désignant administrateur SCP Laureau - Jeannerot 7 Rue JEAN MERMOZ Bât D - 1er étage 78000 Versailles avec les pouvoirs : de surveiller le débiteur dans sa gestion, mandataire judiciaire SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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