Natural person in Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Tours. The insolvency number of this case is 508836053. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Rouziers-de-Touraine
Insolvency number:
508836053
Debt restruct. nmbr:
20140330KN36
Group
Agriculture, forestry and fisheries
Main code
Crop and animal production, hunting and related service activities
Additional code
Mixed farming
Report date
Reference
Description
06-04-2014
508836053
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte ; par jugement du 14 février 2013 en liquidation judiciaire (forme simplifiée) ; liquidateur : SELARL VILLA, 18 rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex (mandat confié à Maître VILLA (Francis)
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140068 publié le 06/04/2014
- Annonce n°
- 1582
- Date :
- 20 février 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- 508 836 053 RCS Tours
- Nom :
- HUET
- Prénom :
- Pierre
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Chenardière
37360
Rouziers-de-Touraine
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte ; par jugement du 14 février 2013 en liquidation judiciaire (forme simplifiée) ; liquidateur : SELARL VILLA, 18 rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex (mandat confié à Maître VILLA (Francis)
29-01-2014
508836053
Avis de dépôt de l'état des créances redressement judiciaire ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140020 publié le 29/01/2014
- Annonce n°
- 1202
- Date :
- 24 décembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 508 836 053 RCS Tours
- Nom :
- HUET
- Prénom :
- Pierre
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Chenardière
37360
Rouziers de Touraine
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances redressement judiciaire ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire
14-03-2013
508836053
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 05/02/2013 ; mandataire judiciaire : SELARL de mandataires judiciaires Francis VILLA, 18, rue Néricault-Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL de mandataires judiciaires Francis VILLA, au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au BODACC avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130052 publié le 14/03/2013
- Annonce n°
- 1625
- Date :
- 14 février 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 508 836 053 RCS Tours
- Nom :
- HUET
- Prénom :
- Pierre
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Chenardière
37360
Rouziers-de-Touraine
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 05/02/2013 ; mandataire judiciaire : SELARL de mandataires judiciaires Francis VILLA, 18, rue Néricault-Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL de mandataires judiciaires Francis VILLA, au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au BODACC avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.