The insolvency number of this case is 20130618GY116. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130618GY116
Debt restruct. nmbr:
20130618GY116
Report date
Reference
Description
26-06-2013
20130618GY116
Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier (Jura) ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130121 publié le 26/06/2013
- Annonce n°
- 2574
- Date :
- 21 mai 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BILLET
- Prénom :
- Bruno, Gabriel
- Activite :
- chef d'exploitation agricole
-
Adresse :
-
27
rue
Pasteur
39300
Montrond
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier (Jura) ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
10-04-2013
20130618GY116
Jugement adoptant un plan de redressement judiciaire ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP LECLERC (Pascal), 6, rue Rouget-de-Lisle, 39000 Lons-le-Saunier
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130070 publié le 10/04/2013
- Annonce n°
- 1216
- Date :
- 11 mars 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BILLET
- Prénom :
- Bruno, Gabriel
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
27
rue
Pasteur
39300
Montrond
- Complément Jugement :
- Jugement adoptant un plan de redressement judiciaire ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP LECLERC (Pascal), 6, rue Rouget-de-Lisle, 39000 Lons-le-Saunier
06-01-2012
20130618GY116
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 19 octobre 2011, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP PASCAL LECLERC, 6, rue Rouget-de-Lisle, BP 40071, 39002 Lons-le-Saunier
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120004 publié le 06/01/2012
- Annonce n°
- 1767
- Date :
- 13 décembre 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BILLET
- Prénom :
- Bruno, Gabriel
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
27
rue
Pasteur
39300
Montrond
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 19 octobre 2011, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP PASCAL LECLERC, 6, rue Rouget-de-Lisle, BP 40071, 39002 Lons-le-Saunier
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.