There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
22-06-2025
300989878
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
16-09-2016
300989878
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
23-03-2016
300989878
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
24-06-2014
300989878
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-08-2013
300989878
Jugement arrêtant le plan de cession.
30-07-2013
300989878
Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le .
16-07-2013
300989878
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire SCP Isabelle Tirmant- Bruno Raulet, prise en la personne de Maître Raulet 34 rue des Moulins 51715 Reims cedex. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
11-06-2013
300989878
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Isabelle Tirmant- Bruno Raulet, prise en la personne de Maître Raulet 34 rue des Moulins 51715 Reims cedex.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.