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Report date
Reference
Description
19-07-2013
20130711JS59
Le Tribunal de Grande Instance de Pau a par jugement du 10 juin 2013 étendu l'inaliénabilité des parcelles sises sur la commune de Aast, prononcée par décision du 8 octobre 2012 dans la procédure de redressement judiciaire par continuation
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130138 publié le 19/07/2013
- Annonce n°
- 1680
- Date :
- 10 juin 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- AUBIN
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
-
chemin
Berdot
64460
Aast
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- AUBIN
- Prénom :
- Jean-Yves
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse :
-
chemin
Berdot
64460
Aast
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RENARD
- Prénom :
- Jacqueline
- Nom d'usage :
- divorcée AUBIN
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse :
-
chemin
Berdot
64460
Aast
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance de Pau a par jugement du 10 juin 2013 étendu l'inaliénabilité des parcelles sises sur la commune de Aast, prononcée par décision du 8 octobre 2012 dans la procédure de redressement judiciaire par continuation
05-12-2012
20130711JS59
Jugement arrêtant le plan de continuation sur une période de 15 ans ; date de cessation des paiements : 12/07/2011 ; commissaire à l'exécution du plan : LEGRAND (François), 3, place Albert-1er, 64000 Pau
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120235 publié le 05/12/2012
- Annonce n°
- 1239
- Date :
- 8 octobre 2012
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RENARD
- Prénom :
- Jacqueline
- Nom d'usage :
- divorcée AUBIN
- Activite :
- élevage de bovins
-
Adresse :
-
25
rue
Carnot
65000
Tarbes
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation sur une période de 15 ans ; date de cessation des paiements : 12/07/2011 ; commissaire à l'exécution du plan : LEGRAND (François), 3, place Albert-1er, 64000 Pau
12-06-2012
20130711JS59
Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120111 publié le 12/06/2012
- Annonce n°
- 3036
- Date :
- 20 avril 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RENARD
- Prénom :
- Jacqueline
- Nom d'usage :
- divorcée AUBIN
-
Adresse :
-
25
rue
Carnot
65000
Tarbes
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
25-10-2011
20130711JS59
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 12 juillet 2011, représentant des créances : LEGRAND SELARL, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELARL LEGRAND
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110207 publié le 25/10/2011
- Annonce n°
- 2303
- Date :
- 26 septembre 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RENARD
- Prénom :
- Jacqueline
- Nom d'usage :
- divorcée AUBIN
- Activite :
- élevage
-
Adresse :
-
25
rue
Carnot
65000
Tarbes
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 12 juillet 2011, représentant des créances : LEGRAND SELARL, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELARL LEGRAND
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