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Report date
Reference
Description
24-01-2025
309223709
Jugement de clôture pour insuffisance d’actif. Mandataire judiciaire : Maître SELAS KOCH & ASSOCIES, 18 A, rue Chamborand, 57200 Sarreguemines. N° RG : 18/00157
08-10-2024
309223709
Avis de dépôt de l’état de collocation concernant les biens immobiliers, ci-dessous désignés, à savoir : Commune de Bitche (57230). La moitié indivise de l’immeuble à usage d’habitations sis : 4 rue Beau Site à Bitche, répertorié au Livre Foncier de Bitche et cadastré comme suit : Section 12 - n° 71 - 4 rue Beau Site - 07a 97ca - sol. L’état de collocation a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de sarreguemines. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remises ou adressées au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Sarreguemines. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. N° RG : 18/157
13-08-2024
309223709
Avis de dépôt de la liste des créances entrant dans le cadre de l’article L641-13-IV du code de commerce. Dépôt de la liste des créances conformément à l’article R-622-15 du code de commerce au Tribunal judiciaire de Sarreguemines où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication. N° RG : 18/00157
23-04-2014
309223709
Avis de dépôt de l'état de créances au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines (210) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
08-06-2013
309223709
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 novembre 2011 ; mandataires judiciaires : SELAS KOCH ET ASSOCIES, demeurant 18 A, Rue Chamborand, 57205 Sarreguemines Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
12-01-2013
309223709
Jugement de liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 novembre 2011 ; mandataires judiciaires : SELAS KOCH et associés, 18 A, Rue Chamborand, 57205 Sarreguemines Cedex
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