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Report date
Reference
Description
18-04-2025
393811849
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant en qualité de mandataire judiciaire la Selarl ETUDE BALINCOURT Représentée par Me TORELLI Frédéric et Me CHOQUET Charles 29 rue des Lombards BP 51050 30014 Nîmes CEDEX 1. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
28-02-2025
393811849
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 18/02/2025 constatant la bonne exécution du plan, mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné et prononçant la clôture pour extinction du passif.
21-08-2015
393811849
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
09-04-2014
393811849
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans, nommant Commissaire à l'exécution du plan Me Torelli Frédéric 29 rue des Lombards 30000 Nîmes
16-08-2013
393811849
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Me Torelli Frédéric 29 rue des Lombards 30000 Nîmes. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
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