The insolvency number of this case is 20131120CW23. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20131120CW23
Debt restruct. nmbr:
20131120CW23
Report date
Reference
Description
28-11-2013
20131120CW23
Jugement ordonnant le maintien de la période d'observation jusqu'au 25 juillet 2013
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130229 publié le 28/11/2013
- Annonce n°
- 1508
- Date :
- 12 avril 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DELRUE
- Prénom :
- Dominique
-
Adresse :
-
1
rue
du Texas
Wandonne 3
69560
Audincthun
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant le maintien de la période d'observation jusqu'au 25 juillet 2013
04-08-2013
20131120CW23
Jugement ordonnant la période d'observation jusqu'au 25 décembre 2013
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130149 publié le 04/08/2013
- Annonce n°
- 987
- Date :
- 12 juillet 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DELRUE
- Prénom :
- Dominique
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
1
rue
du Mencat
62560
Audincthun
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant la période d'observation jusqu'au 25 décembre 2013
13-02-2013
20131120CW23
Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27/12/2012 ; désigné comme juge-commissaire : BOULOGNE (Corinne) ; juge-commissaire suppléant : SALOMON (Guillaume) ; comme mandataire judiciaire : RUFFIN (Pascal), avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ; comme commissaire priseur : FOURQUET (Patrick), avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs ; les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains de Maître RUFFIN, mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130031 publié le 13/02/2013
- Annonce n°
- 1799
- Date :
- 25 janvier 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DELRUE
- Prénom :
- Dominique
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
1
rue
du Menas
Wandonne 3
62560
Audincthun
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27/12/2012 ; désigné comme juge-commissaire : BOULOGNE (Corinne) ; juge-commissaire suppléant : SALOMON (Guillaume) ; comme mandataire judiciaire : RUFFIN (Pascal), avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ; comme commissaire priseur : FOURQUET (Patrick), avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs ; les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains de Maître RUFFIN, mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.