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Report date
Reference
Description
03-07-2026
451698641
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12-03-2026
451698641
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-10-2013
451698641
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 14 novembre 2013, prononce la faillite personnelle pour une durée de 8 ans de M. Frédéric COURRIER né le 20 février 1952 à CANNES LA BOCCA
09-02-2012
451698641
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02-03-2010
451698641
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-08-2008
451698641
Jugement arrêtant le plan de cession.
24-07-2008
451698641
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 mars 2007 désignant liquidateur Me Riffier Laurence 205 Rue Georges Clémenceau 'Le Clémenceau I' 92000 Nanterre, et désignant administrateur judiciaire Selarl Fhb Mission Conduite Par Me Bourbouloux Hélène 215 Avenue Georges Clémenceau 92024 Nanterre Cedex avec les pouvoirs à la mise en oeuvre des actes résiduels nécessaires à la cession et prévues par la loi. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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