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Report date
Reference
Description
29-01-2025
786950147
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
10-11-2019
786950147
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 01/10/2019, confirmant le jugement rendu le 21/03/2018 sauf en ce qui concerne la durée de la mesure d'interdiction de gérer et statuant à nouveau fixe à 4 ans la durée de l'interdiction de gérer.
01-04-2018
786950147
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Luc DE MERINDOL pour une durée de 10 ans.
22-11-2016
786950147
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-12-2014
786950147
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun.
20-11-2014
786950147
Jugement arrêtant le plan de cession.
12-04-2014
786950147
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-12-2013
786950147
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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