Actuele informatie over faillissementen en surseances

 

Bankruptcy Natural person

Natural person in Dinan (Ille-et-Vilaine) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo. The insolvency number of this case is 438945768. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click here to log in or register FOR FREE.
General information
Name:
Natural person
Place:
Dinan
Province:
Ille-et-Vilaine
Status:
Bankruptcy
Insolvency number:
438945768
Branch
Type
Description
Group
Accommodation, food and provision of drinks
Main code
Food and beverage service activities
Additional code
Restaurants and mobile food service activities
Locations / addresses
Since
Type
Address
-
Business address:
 0
22100 Dinan
Show on map
Publications
Report date
Reference
04-07-2025
438945768
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04-07-2025
438945768
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30-05-2025
438945768
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-12-2024
438945768
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Décembre 2024 , désignant liquidateur SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Me DAVID Bruno 60, avenue de la Fontaine au Bonhomme - Résidence le Clos Fontaine - Bât B - 35400 Saint-Malo . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
23-12-2020
438945768
Jugement modifiant le plan de redressement.
01-03-2014
438945768
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me David 1, rue de la Croix Désilles - 35400 Saint-Malo .
31-01-2014
438945768
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
23-01-2013
438945768
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Décembre 2012 désignant mandataire judiciaire Me David 1, rue de la Croix Désilles - 35400 Saint-Malo . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Reports
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.

News in the spotlight


Bankruptcies per region



Other

Follow the latest news and insolvencies via Twitter
Follow the latest news and insolvencies via Facebook
Free news, auctions and bankruptcies on your website
  • Binq Media B.V., Media Park, Locatie Heideheuvel H1, Mart Smeetslaan 1, 1217 ZE Hilversum, The Netherlands