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Report date
Reference
Description
13-05-2026
422514901
RLJ modification du plan de redressement - Jugement du tribunal judiciaire de POITIERS statuant en matière de procédures collectives en date du 11.05.2026 du modifiant le plan de redressement de SCEA DES DEUX RUISSEAUX, siret 422 514 901 00012, sise Le Pont 86410 LHOMMAIZE en ce sens que le dividende 2026 sera fixé de la manière suivante :le dividende sera fixé à 3,75% au lieu des 7,5% prévus initialement pour les créanciers de l’option1,et le dividende sera fixé à 6,25% au lieu des 12,5% prévus initialement pour les créanciers de l’option “banques”; la 15ème et dernière annuité sera ainsi fixée de la manière suivante :le dividende sera fixé à 11,25% au lieu des 7,5% prévus initialement pour les créanciers de l’option 1et le dividende sera fixé à 18,75 au lieu des 12,5% prévus initialement pour les créanciers de l’option “banques”; et maintient le plan pour le surplus ; - N° RG : 26/00159
31-03-2021
422514901
Jugement modifiant le plan de redressement en ce qu’il fait droit à la demande de modification du plan de redressement présentée par la SCEA des Deux Ruisseaux en ce que les versements entre les mains du commissaire à l’exécution du plan suivront désormais une périodicité annuelle fixée le 28 février de chaque année, le premier de ces versements devant cependant être opéré au plus tard dans les cinq jours de la notification du présent jugement, et maintient le plan pour le surplus. N° RG : 12/03451
11-09-2016
422514901
Jugement de modification du plan de redressement ; report de l'échéance due au 20 janvier 2017 au 20 janvier 2018 et dit que de ce fait les échéances suivantes seront reportées jusqu'à la quinzième année ; maintient le plan pour le surplus ; RG n° 12/03451
02-09-2014
422514901
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation pour une durée de quatorze ans, soit jusqu'au 20 janvier 2028 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CAPEL (Marie-Laetitia), 5 bis, Rue des Chardonnerets, 86280 Saint-Benoit-Ermitage
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