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Report date
Reference
Description
09-05-2026
500596093
Clôture la procédure de sauvegarde - Constate que l'exécution du plan de sauvegarde est achevée met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et prononce la clôture de la procédure de sauvegarde pour bonne exécution du plan. - N° RG : 13/00061
13-12-2015
500596093
Avis de dépôt de la liste des créances articles L624- 1 du Code du Commerce déposée au Tribunal de Grande Instance de Nice ; dépôt de l'état des créances le 28 mai 2015 au Tribunal de Grande Instance de Nice ; tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication
25-08-2015
500596093
Jugement a mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire et arrêté un plan de sauvegarde selon les modalités suivantes ; remboursement de 100 % des créances restantes vérifiées et admises à titre définitif, dans les deux mois de leur admission définitive ; paiement des frais de justice et des éventuelles dettes postérieures à l'ouverture de la sauvegarde judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date du jugement ; représentant des créanciers (éventuellement) : SCP TADDEI FERRARI FUNEL prise en la personne de Maître FUNEL, mandataire judiciaire représentant les créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, 54, rue Gioffredo, 06000 Nice ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HUERTAS (Xavier), administrateur judiciaire, 4, Rue de l'Opera, 06300 Nice
29-03-2015
500596093
Jugement prolongeant a titre exceptionnel la période d'observation ouverte dans la procédure de sauvegarde pour une durée de six mois soit jusqu'au 11 août 2015 ; représentant des créanciers (éventuellement) : SCP TADDEI FERRARI FUNEL, 54, rue Gioffredo, 06000 Nice
23-09-2014
500596093
Jugement ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois dans la procédure de sauvegarde ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître HUERTAS (Xavier), administrateur judiciaire avec mission d'assistance, 4, rue de l'Opéra, 06300 Nice ; représentant des créanciers (éventuellement) : SCP TADDEI FERRARI FUNEL prise en la personne de Maître FUNEL, mandataire judiciaire, 54, rue Gioffredo, 06000 Nice
04-06-2014
500596093
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une période d'observation de six mois ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître HUERTAS (Xavier), administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur, 1, rue Alexandre Mari, 06300 Nice ; représentant des créanciers : SCP TADDEI-FERRARI-FUNEL prise en la personne de Maître FUNEL, mandataire judiciaire, 54, rue Gioffredo, 06000 Nice ; ce même jugement fixe à douze mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code du Commerce
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