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Report date
Reference
Description
12-09-2025
327438420
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17-07-2025
327438420
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
20-11-2016
327438420
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M. Dominique Gustave PELLAT, né le 14 Octobre 1949 à PARIS (8eme), demeurant 1 Place HOCHE à VERSAILLES (78000), pour une durée de 10 ans.
04-10-2015
327438420
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne, et mettant fin à la mission de l'administrateur Me Jean Rongeot 28 RUE Sire Firmin Leroux 80003 AMIENS CEDEX 1.
31-07-2015
327438420
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-04-2014
327438420
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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