Natural person in Drancy (Seine-Saint-Denis) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. The insolvency number of this case is 418740023. No reports are available yet.
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Province:
Seine-Saint-Denis
Insolvency number:
418740023
Report date
Reference
Description
10-07-2025
418740023
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
15-02-2023
418740023
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure.Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny.La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales le support d'annonces légales Actu-Juridique.fr le 7 février 2023.
04-10-2015
418740023
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19-05-2015
418740023
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny, et mettant fin à la mission de l'administrateur Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX.
09-04-2015
418740023
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
21-05-2014
418740023
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant administrateur SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux, mandataire judiciaire Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
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