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Report date
Reference
Description
26-03-2026
405256876
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL DELORET CONSTANT prise en la personne de Me DELORET 246, avenue du Xv Corps - les Terrasses du Xvème - Bât E 1 - Appart 212 - 83600 Fréjus .
26-09-2025
405256876
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire et désignant mandataire judiciaire SELARL DELORET CONSTANT prise en la personne de Me DELORET 246, avenue du Xv Corps - les Terrasses du Xvème - Bât E 1 - Appart 212 - 83600 Fréjus . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
25-03-2021
405256876
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
25-03-2021
405256876
Jugement modifiant le plan de redressement.
20-06-2017
405256876
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
15-01-2016
405256876
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Me Deloret Anne 246, avenue du Xv Corps - les Terrasses du Xvème - Bât E 1 - Appart 212 - 83600 Fréjus .
08-12-2014
405256876
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Xavier Huertas 4, rue de l'Opera - 06359 Nice avec les pouvoirs : dont les fonctions sont définies à l'article L622-20 du code de commerce, mandataire judiciaire Me Deloret Anne 246, avenue du Xv Corps - les Terrasses du Xvème - Bât E 1 - Appart 212 - 83600 Fréjus . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
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