Información actual sobre concursos de acreedores y suspensiones de pagos

 

Concurso de acreedores Persona física

Persona física en Mandeure (Territoire de Belfort) se ha declarado en concurso de acreedores en el juzgado por el tribunal de Tribunal De Commerce De Belfort. El número de insolvencia de esta empresa es 900173621. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Información general
Nombre:
Persona física
Localidad:
Mandeure
Provincia:
Territoire de Belfort
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
900173621
Número de reestructuración de deudas:
900173621
Sucursales / direcciones
Desde
Tipo
Dirección
-
Dirección de la sucursal:
rue du 17 Novembre 68
25350 Mandeure
Mostrar en tarjeta
Publicaciones
Fecha del informe
Numero anuncio
23-09-2014
900173621
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant liquidateur SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 Montbéliard . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20140182 publié le 23/09/2014

Annonce n°
2665
Date :
9 septembre 2014
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
RCS :
non Inscrit
Nom :
ADDALA
Prénom :
Jamal
Activite :
Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Adresse :
68 rue du 17 Novembre 25350 Mandeure
Complément Jugement :
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant liquidateur SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 Montbéliard . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
14-08-2012
900173621
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Scp Guyon - Daval 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 Montbéliard .
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20120156 publié le 14/08/2012

Annonce n°
2437
Date :
31 juillet 2012
Jugement de plan de redressement
RCS :
non Inscrit
Nom :
ADDALA
Prénom :
Jamal
Activite :
Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Adresse :
68 rue du 17 Novembre 25350 Mandeure
Complément Jugement :
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Scp Guyon - Daval 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 Montbéliard .
13-06-2012
900173621
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
 

Avis de dépôt

Bodacc A n°20120112 publié le 13/06/2012

Annonce n°
1960
Date :
29 mai 2012
Dépôt de l'état des créances
RCS :
non Inscrit
Nom :
ADDALA
Prénom :
Jamal
Activite :
Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Adresse :
68 rue du 17 Novembre 25350 Mandeure
Complément Jugement :
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-05-2011
900173621
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Mars 2011 désignant mandataire judiciaire Scp Guyon - Daval 15, rue Louis Loucheur - 25205 Montbéliard . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20110091 publié le 10/05/2011

Annonce n°
2779
Date :
26 avril 2011
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
RCS :
non Inscrit
Nom :
ADDALA
Prénom :
Jamal
Activite :
Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Adresse :
68 rue du 17 Novembre 25350 Mandeure
Complément Jugement :
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Mars 2011 désignant mandataire judiciaire Scp Guyon - Daval 15, rue Louis Loucheur - 25205 Montbéliard . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Informes
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.

Destacado


Concursos de acreedores por provincia



Otros

Seguir las últimas noticias e insolvencias vía Twitter
Seguir las últimas noticias e insolvencias vía Facebook
  • Binq Media B.V., Media Park, Locatie Heideheuvel H1, Mart Smeetslaan 1, 1217 ZE Hilversum, Países Bajos