El número de insolvencia de esta empresa es 489073346. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Nombre:
S.C.I. La Gatinoise
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
489073346
Número de reestructuración de deudas:
39022015RJ0002559DEFD1-D56A-2444-9E3F-394CEB4CEFA5
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
20-01-2016
489073346
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160013 publié le 20/01/2016
- Annonce n°
- 1184
- Date :
- 8 janvier 2016
- Jugement de plan de redressement
-
n°RCS :
-
489 073 346
RCS
Lons-le-Saunier
- Dénomination :
- S.C.I. LA GATINOISE
- Forme :
- Société Civile Immobilière
- Activite :
- acquisition, administration et gestion de tous immeubles et biens immobiliers
-
Adresse du siège social :
-
4
route
de Chaussin
39120
Gatey
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon
12-11-2015
489073346
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150218 publié le 12/11/2015
- Annonce n°
- 1565
- Date :
- 23 octobre 2015
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
489 073 346
RCS
Lons-le-Saunier
- Dénomination :
- S.C.I. LA GATINOISE
- Forme :
- Société Civile Immobilière
- Activite :
- acquisition, administration et gestion de tous immeubles et biens immobiliers
-
Adresse du siège social :
-
4
route
de Chaussin
39120
Gatey
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-01-2015
489073346
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150015 publié le 22/01/2015
- Annonce n°
- 1589
- Date :
- 9 janvier 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
489 073 346
RCS
Lons-le-Saunier
- Dénomination :
- S.C.I. LA GATINOISE
- Forme :
- Société Civile Immobilière
- Activite :
- acquisition, administration et gestion de tous immeubles et biens immobiliers
-
Adresse du siège social :
-
4
route
de Chaussin
39120
Gatey
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Guigon Pascal 8 rue Louis Garnier 25000 Besançon. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.