Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
31-07-2024
479051179
Jugement constatant l’achèvement du plan de redressement. Gérant : Alexis BADETS. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François LEGRAND, 6 place St Vincent, BP 20085, 40102 Dax. N° RG : 15/00009
29-06-2022
479051179
Jugement du Tribunal judiciaire de Dax levant la clause d’inaliénabilité en cours de plan arrêté par jugement du 5 septembre 2016 modifié par jugements des 6 juillet 2020, 18 novembre 2020 et 14 décembre 2020. N° RG : 15/00009
22-12-2020
479051179
jugement modifiant le plan de redressement (disposition liées à la crise sanitaire) arrêté par jugement du 5 septembre 2016. Durée du plan : dix ans. Juge-commissaire : Mme Florence BOUVIER (juge-commissaire titulaire). Commissaire à lexécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François LEGRAND, 6, place Saint-Vincent, BP 20085, 40102 Dax. N° RG : 15/00009
31-07-2020
479051179
Jugement modifiant le plan de redressement arrêté par jugement du 5 septembre 2016. Durée du plan dix ans. Juge-commissaire : Mme Florence BOUVIER, juge-commissaire titulaire. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François LEGRAND, 6, place Saint-Vincent, BP 20085, 40102 Dax. N° RG : 15/00009
30-09-2016
479051179
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; durée du plan : dix ans ; gérant : BADETS (Alexis) ; juge commissaire : Mme DUMAS ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL FRANCOIS LEGRAND, 6, place St Vincent, BP 20085, 40102 Dax ; RG 15/00009
03-04-2016
479051179
Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax, gérant : BADETS (Alexis), où tout intéressé peut en prendre connaissance ; les réclamations sont à présenter devant le Juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
07-01-2015
479051179
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, prise en la personne de son gérant : Mr BADETS (Alexis) ; date de cessation des paiements : 20 avril 2015 ; mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND, 6, place St Vincent, BP 20085, 40102 Dax Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.