Información actual sobre concursos de acreedores y suspensiones de pagos

 

Concurso de acreedores Persona física

El número de insolvencia de esta empresa es 20160106XW142. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Información general
Nombre:
Persona física
Localidad:
Saint-Père-sous-Vézelay
Provincia:
Yonne
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
20160106XW142
Número de reestructuración de deudas:
20160106XW142
Sucursales / direcciones
Desde
Tipo
Dirección
-
Dirección de la sucursal:
route de Saint-Père Nanchèvres 16
89450 Saint-Père-sous-Vézelay
Mostrar en tarjeta
Publicaciones
Fecha del informe
Numero anuncio
14-01-2016
20160106XW142
Jugement de modification substantielle du plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CARLO (François), 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; constatant que deux créanciers ont accepté la modification substantielle du plan, dit que Mme CUNY versera, dès notification du jugement, la somme de 81 071,62 euros entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les créanciers qui ont refusé la modification du plan seront réglés à 100 % conformément au plan arrêté par le tribunal par jugement du 28 février 2008
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20160009 publié le 14/01/2016

Annonce n°
2163
Date :
17 décembre 2015
Jugement modifiant le plan de redressement
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
CUNY
Prénom :
Maria
Activite :
viticultrice
Adresse :
16 route de Saint-Père Nanchèvres 89450 Saint-Père-sous-Vézelay
Complément Jugement :
Jugement de modification substantielle du plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CARLO (François), 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; constatant que deux créanciers ont accepté la modification substantielle du plan, dit que Mme CUNY versera, dès notification du jugement, la somme de 81 071,62 euros entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les créanciers qui ont refusé la modification du plan seront réglés à 100 % conformément au plan arrêté par le tribunal par jugement du 28 février 2008
24-06-2015
20160106XW142
Jugement de modification substantielle du plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CARLO (François), 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; décision du tribunal : constate que quatre créanciers ont accepté la modification substantielle du plan ; dit que Madame CUNY versera, dès notification du jugement, la somme de 15 533,01 euros entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les créanciers qui n'ont pas donné leur accord seront réglés à 100 % conformément au plan arrêté par le tribunal par jugement du 28 février 2008
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20150119 publié le 24/06/2015

Annonce n°
3055
Date :
28 mai 2015
Autre jugement et ordonnance
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
CUNY
Prénom :
Maria
Activite :
viticultrice
Adresse :
16 route de Saint-Père Nanchèvres 89450 Saint-Père-sous-Vézelay
Complément Jugement :
Jugement de modification substantielle du plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CARLO (François), 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; décision du tribunal : constate que quatre créanciers ont accepté la modification substantielle du plan ; dit que Madame CUNY versera, dès notification du jugement, la somme de 15 533,01 euros entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les créanciers qui n'ont pas donné leur accord seront réglés à 100 % conformément au plan arrêté par le tribunal par jugement du 28 février 2008
22-03-2011
20160106XW142
 

Créations d'établissements

Bodacc A n°20110057 publié le 22/03/2011

Annonce n°
1086
n°RCS :
327 361 630 RCS Auxerre
Nom :
MEULEMAN
Prénom :
Maria, Colette, Michèle
Nom d'usage :
CUNY
Nationalité :
Française
Etablissement(s) :
Etablissement principal
Activité :
Achat et vente au détail de vins, articles produits matériels accessoires se rapportant au vin et la cave objets de décoration et de produits régionaux, vente de vins issus du domaine viticole
Enseigne :
LE REFLET DE LA TIPICITE
Adresse de l'établissement :
34 rue Saint Etienne 89450 Vézelay
A dater du :
11 mars 2011
Date de commencement d'activité :
01 mars 2011
19-03-2008
20160106XW142
Jugement de plan de redressement par voie de continuation, commissaire à l'exécution du plan : Maître CARLO François, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny, durée du plan : 15 ans
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20080047 publié le 19/03/2008

Annonce n°
5641
Date :
28 février 2008
Jugement de plan de redressement
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
MEULEMAN
Prénom :
Maria
Nom d'usage :
CUNY
Activite :
viticultrice
Adresse :
16 route de Saint-Père Nanchèvres 89450 Saint-Père-sous-Vézelay
Complément Jugement :
Jugement de plan de redressement par voie de continuation, commissaire à l'exécution du plan : Maître CARLO François, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny, durée du plan : 15 ans
Informes
Con respecto a la protección de la(s) persona(s) naturales relacionadas los informes públicos están disponibles solamente a través del juzgado.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.

Destacado


Concursos de acreedores por provincia



Otros

Seguir las últimas noticias e insolvencias vía Twitter
Seguir las últimas noticias e insolvencias vía Facebook
  • Binq Media B.V., Media Park, Locatie Heideheuvel H1, Mart Smeetslaan 1, 1217 ZE Hilversum, Países Bajos