El número de insolvencia de esta empresa es 495350035. No hay informes disponibles (aún).
Hay más datos disponibles de este expediente. Haga clic
aquí para iniciar sesión o registrarse GRATIS.
Localidad:
Mussy-sur-Seine
Estado:
Concurso de acreedores
Número de insolvencia:
495350035
Número de reestructuración de deudas:
202102900030
Grupo
Agricultura, silvicultura y pesca
-
Dirección de la sucursal:
-
Dirección de la sucursal:
Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
19-02-2021
495350035
Jugement prolongeant le plan de redressement judiciaire de deux années, disant le passif sera apuré par annuité de 5.64% à compter de l’échéance du 31 mars 2021 jusqu’au 31 mars 2033. N° RG : 15/08
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210035 publié le 19/02/2021
- Annonce n°
- 2286
- Date :
- 2021-02-03
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- 495 350 035RCSTroyes
- Dénomination :
- VERGER REGLEY
- Forme :
- SCEV
- Activité :
- agricole
- Adresse du siège social :
- 2 rue des Juifs 10250 Mussy-sur-Seine
- Complément Jugement :
- Jugement prolongeant le plan de redressement judiciaire de deux années, disant le passif sera apuré par annuité de 5.64% à compter de l’échéance du 31 mars 2021 jusqu’au 31 mars 2033. N° RG : 15/08
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20170101 publié le 28/05/2017
- Annonce n°
- 64
- n°RCS :
- 495 350 035RCSTroyes
- Dénomination :
- SCEV DU VERGER REGLEY
- Forme :
- Société civile d'exploitation viticole
- Administration :
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : REGLEY Serge, Paul, Léon
- Commentaires :
- Modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, l'administration
19-04-2016
495350035
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : CROZAT (Jean-François), 2, place Casimir Périer, 10000 Troyes ; RG : 15/08
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160077 publié le 19/04/2016
- Annonce n°
- 1940
- Date :
- 31 mars 2016
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 495 350 035RCSTroyes
- Dénomination :
- EARL DU VERGER REGLEY
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 2 rue des Juifs 10250 Mussy-sur-Seine
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : CROZAT (Jean-François), 2, place Casimir Périer, 10000 Troyes ; RG : 15/08
04-11-2015
495350035
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Troyes où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150212 publié le 04/11/2015
- Annonce n°
- 1544
- Date :
- 2 octobre 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 495 350 035RCSTroyes
- Dénomination :
- EARL DU VERGER REGLEY
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 2 rue des Juifs 10250 Mossy-sur-Sone
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Troyes où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
14-06-2015
495350035
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maître CROZAT, 2, place Casimir Perier, 10000 Troyes
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150112 publié le 14/06/2015
- Annonce n°
- 936
- Date :
- 31 mars 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 495 350 035RCSTroyes
- Dénomination :
- EARL DU VERGER REGLEY
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- agricole
- Adresse du siège social :
- 2 bis rue des Juifs 10250 Mussy-sur-Seine
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maître CROZAT, 2, place Casimir Perier, 10000 Troyes
No se han encontrado (todavía) ningún informe de juicio disponible.
ProcedureCollective.fr se dedica a actualizar y completar periódicamente el contenido de este sitio web, a partir de fuentes públicas. Pese al esfuerzo y la atención de esta labor, es posible que el contenido esté incompleto o contenga alguna imprecisión. ProcedureCollective.fr pone a disposición el contenido del sitio web en su estado original ("As is"), sin garantía alguna en cuanto a su vigencia, su idoneidad para un fin determinado o en cualquier otro sentido. ProcedureCollective.fr no asumirá ninguna responsabilidad por daños causados o que se puedan causar, o que se deriven o que tengan algún tipo de conexión con el uso de ProcedureCollective.fr o con la imposibilidad de consultar el sitio web. Además de lo expuesto en este aviso legal, ProcedureCollective.fr no será responsable por los archivos de terceros vinculados al sitio web. La vinculación no implica la ratificación de dichos archivos.